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Administrations fiscales
Administrations fiscales
Impôt sur le revenu

Vous étiez marié ou aviez conclu un pacs avec le défunt :

L’année qui suit celle du décès, vous remplissez deux déclarations et vous les déposez à la date habituelle de la déclaration de revenus, en mai ou juin, selon que vous faites une déclaration papier ou par Internet.

Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé :

En tant qu’héritier, c’est à vous de faire la déclaration des revenus du défunt à la date normale.

Impôts locaux

La taxe d’habitation :

Pour l’année du décès, quelle que soit la date à laquelle il est survenu, la taxe d’habitation totale est due pour la résidence principale et la résidence secondaire.

La taxe foncière :

Elle est due pour l’année du décès si le défunt était propriétaire. Les années suivantes, si le logement est en indivision tous les héritiers en seront redevables.

ISF

Si le défunt était redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il appartient aux héritiers de faire la déclaration d’ISF.

En fonction de la valeur de son patrimoine, les modalités varient selon les tranches suivantes :

Tranche de patrimoine Taux d'imposition
Inférieure à 800 000 € 0%
De 800 000 € à 1 300 000 € 0,50%
De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70%
De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1%
De 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25%
Supérieure à 10 000 000 € 1,50%

Tous les détails page 21 et 22 de votre guide