Le Crédit Agricole du Nord Est vous accompagne
Image Agence Succession Télécharger le guide Successions
Droits de succession
Administrations fiscales
Déclaration de succession

Vous devez la déposer au centre des impôts dans les 6 mois qui suivent le décès s’il est survenu en France métropolitaine, dans les 12 mois dans les autres cas.

Cas de dispense :

Vous pouvez échapper à cette obligation, pour les petites successions uniquement

Dépôt de la déclaration :

La déclaration de succession n’est pas obligatoirement faite par un notaire. Mais étant donné la complexité de l’opération, il est conseillé d’y recourir. Une déclaration doit être souscrite par les héritiers acceptant la succession. Le légataire (celui qui reçoit par testament) doit faire sa propre déclaration.

Où déposer la déclaration ?

Si le défunt habitait en France, la déclaration est à déposer au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) dont dépend son domicile. S’il était domicilié à l’étranger, adressez la déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents: 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Paiement des droits de succession

Les droits sont payés en général au comptant, au moment où est déposée la déclaration. Vous pouvez demander un paiement en plusieurs fois dans la déclaration de succession ellemême ou dans une lettre jointe. Il vous faut néanmoins apporter des garanties sérieuses. Celui qui hérite de la nue-propriété d’un bien peut demander à ne payer les droits de succession que lorsqu’il sera pleinement propriétaire. Il doit suivre la même procédure que pour le fractionnement. Attention, en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession, vous serez redevable d’intérêts calculés pendant toute la durée du crédit au taux légal.

Tous les détails page 29 et 30 de votre guide