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Dès lors qu’ils acceptent une succession, les héritiers sont tenus de payer tous les abonnements du défunt tant que les résiliations n’ont pas pris effet ou que les contrats n’ont pas été mis au nom d’une autre personne.

Résiliation des contrats

Généralement, les règles à respecter ne sont pas imposées par la loi mais par le contrat. C’est lui qui fixe, notamment, la date à laquelle on peut y mettre fin, le délai de préavis à respecter, les causes de résiliation anticipée…Mieux vaut donc retrouver tous les contrats pour vérifier les conditions de leur résiliation afin de vous y conformer.

Effectuez la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception et joignez au courrier une copie de l’acte de décès, ainsi que la copie de la dernière quittance ou de la dernière facture mentionnant les références de l’abonné.

Résiliation par lettre recommandée pour :

Contrat de téléphonie mobile

L’abonnement à Internet

Le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité

Transfert des contrats

Vous devez informer le fournisseur du décès de l’abonné et lui demander de poursuivre le contrat à votre nom. Il est en droit de refuser.

Tous les détails page 19 et 20 de votre guide