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Logement
Administrations fiscales
Propriétaire

Le logement appartenait à votre conjoint ou à vous et à votre conjoint et vous viviez ensemble :

Pendant 12 mois, vous avez le droit de rester dans les lieux sans avoir à dédommager les héritiers.
Vous bénéficiez d’un droit d’habitation à vie dans le logement (droit viager) à condition toutefois d’en faire la demande dans l’année du décès.

Le logement appartenait à votre partenaire de pacs ou à vous et à votre partenaire :

Vous pouvez vivre gratuitement dans le logement pendant 12 mois, sauf si le défunt vous avait privé de ce droit par testament. Mais vous ne bénéficiez pas du droit viager sur le logement.

Locataire

Si le défunt était locataire d’un logement, la situation varie selon qu’il vivait seul ou pas.

Le défunt vivait seul :

Son décès met automatiquement fin au bail. Mais tant que le logement n’est pas vidé, les héritiers doivent payer au propriétaire une indemnité d’occupation égale au prix de la location.

Le défunt vivait en couple :

Si vous êtes le conjoint ou le partenaire de pacs, vous bénéficiez automatiquement du bail, même si votre nom ne figure pas au contrat.

Si vous viviez en concubinage sans que votre nom figure au bail, vous pouvez demander au propriétaire de transférer le bail à votre nom sous certaines conditions.

Tous les détails page 17 et 18 de votre guide