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Notaires
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Recours à un notaire

Vous êtes obligé de recourir à un notaire si :

le défunt a rédigé un testament ou une donation, notamment une donation entre époux (appelée également donation au dernier vivant).

il possède un bien immobilier, sa résidence principale par exemple.

il a conclu un contrat de mariage avec son époux ou épouse.

Vous pouvez choisir librement votre notaire, sans contrainte géographique. Vous n’êtes pas non plus tenu de confier la succession au notaire du défunt.

Acceptation de la succession

Un héritier dispose d’au moins 4 mois, à compter du décès, pour décider d’accepter ou non la succession. Passé ce délai, un autre héritier, un créancier du défunt ou encore l’État peut le sommer de prendre sa décision. Il sera averti de cette sommation par huissier. Il dispose alors de 2 mois pour faire connaître son choix. À défaut, il sera censé l’avoir acceptée. S’il ne reçoit pas de sommation, l’héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Au-delà, on considère qu’il a renoncé.

Trois choix possibles :

Vous acceptez purement et simplement la succession : vous pouvez le faire directement en informant le notaire.

Vous pouvez accepter la succession “à concurrence de l’actif net” : vous n’avez pas alors à rembourser avec votre propre patrimoine les dettes du défunt qui ne sont pas couvertes par la succession. Pour cela, il faut faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt et faire établir dans les 2 mois un inventaire de la succession par le notaire.

Vous renoncez à la succession : dans ce cas, il faut faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt.

Tous les détails page 17 et 18 de votre guide