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Conservation du véhicule

Le certificat d’immatriculation doit être à votre nom. Pour l’obtenir, vous devez fournir :

la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750*03), ancienne carte grise.

un justificatif de votre identité et de votre domicile.

un certificat d’hérédité ou une attestation du notaire certifiant que M. (ou Mme)... est décédé(e) et que dans sa succession se trouve un véhicule.

une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur (voir modèle de lettre p. 34) ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule.

le paiement du montant du certificat d’immatriculation.

Vente du véhicule

La vente intervient moins de 3 mois après le décès : vous n’avez pas l’obligation de changer le certificat d’immatriculation du véhicule. Au-delà, sauf s’il ne circule pas, vous devez l’immatriculer au nom d’un ou plusieurs des héritiers avant sa revente.

Vous devez remettre à l’acquéreur :

l’ancien certificat d’immatriculation barré, signé des héritiers, avec la mention “vendu le...”.

l’exemplaire n°1 du certificat de cession (formulaire Cerfa n°13754*02).

l’attestation du notaire ou un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité.

une attestation sur l’honneur des héritiers certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire.

un certificat de non-gage et de non-opposition délivré par la préfecture.

Dans les 15 jours suivant la vente, vous devez transmettre le 2e exemplaire du certificat de cession à la préfecture.

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